loi ALUR ; réglementation

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une situation rapportée par un conciliateur bénévole de justice. Ce dernier s'étonne qu'un certain nombre de dispositions légales s'appliquant au parc privé de logement ne s'applique pas de la même manière sur les organismes public ou semi-public d'aménagement ou de logement. En effet, un droit existe concernant les dispositions concernant la résiliation anticipée d'un bail de la part d'un particulier dans le secteur privé. Or il apparaît que ce même droit commun ne s'applique pas de la même manière dans les parcs publics ou semi-publics de logement, de sorte qu'un « privilège dérogatoire » y existe. Par ailleurs, les nouvelles dispositions actées par la loi ALUR n'ont pas résolu le problème pour les contrats signés antérieurement au vote de cette loi. Ainsi, une situation difficilement fondée a été soutenue et renforcée par une loi votée en 2014, alors que la loi doit pouvoir s'appliquer partout et à tous, d'autant plus dans un organisme public. Ainsi, elle lui demande l'avis du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière une meilleure équité entre les différents secteurs du logement peut être mise en place.