utilisation ; réglementation

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la discrimination géographique concernant le paiement par chèque. En effet la loi du 21 février 2014 prévoit expressément qu'un commerçant qui accepte le paiement par chèque ne peut faire de discrimination entre ses clients en fonction de leur département de résidence. Malgré cela, nombre de commerces, et plus généralement des grandes surfaces, refuse des chèques de personnes ne résidant pas dans le département. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement par le biais de la répression des fraudes ne pourrait pas rappeler à l'ordre les grandes surfaces afin d'appliquer la loi et ne pas refuser le paiement par chèque des personnes résidantes d'un autre département.