aide bénévole ; création d'entreprise ; bilan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 200 octies du code général des impôts qui autorise une réduction d'impôt de 1 000 euros pour tout contribuable apportant une aide bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, qui créent ou reprennent une entreprise. Entré en application au 1er janvier 2009, et prévoyant que des conventions d'une durée maximale de 3 ans pourraient être signées jusqu'au 31 décembre 2011, ce dispositif est arrivé à échéance au 31 décembre 2014. En dehors de l'intérêt social incontestable de cette mesure, au nom de la solidarité, du lien intergénérationnel et de la transmission des savoir-faire, il souhaiterait connaître son impact réel sur l'actualité économique et l'emploi, c'est-à-dire le nombre de conventions de tutorat qui ont pu être signées entre 2009 et 2011 et le nombre d'emplois que ces parrainages ont pu sauver ou créer.