Question écrite n° 84690 · 14e législature · urbanisme
zones agricoles ; réglementation
Marie-Jo Zimmermann (LES-REP) · posée le 7 juillet 2015 · Logement, égalité des territoires et ruralité
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le fait que les zones agricoles sont inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d'installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Certaines communes ont cependant également interdit ce type de dérogation, ce qui revient à faire obstacle à l'installation dans ces zones, des activités agricoles qui nécessitent impérativement une présence humaine. Elle lui demande si une interdiction aussi absolue n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Réponse publiée le 21 mars 2017
La mise en place d'une zone agricole totalement inconstructible est possible. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme prévoient en effet que, dans ces zones, « peuvent » être autorisées des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à l'exploitation agricole. Permettre ce type de constructions et installations n'est donc bien qu'une faculté et nullement une obligation. Toutefois, s'agissant d'une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en œuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. A défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.