comités de protection des personnes ; membres ; réglementation

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mouvement de grève qui affecte le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et sur ses conséquences pour les laboratoires de recherche et les entreprises du secteur de la santé et du médicament. Un différend oppose la Conférence nationale des CPP à l'administration centrale du ministère de la Santé s'agissant du projet d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux rapporteurs membres des CPP. Du fait de ce conflit, des laboratoires et des entreprises voient leurs activités perturbées. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement en la matière.