loyers impayés ; poursuites ; procédure

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires victimes de locataires peu scrupuleux. Certains locataires récidivent, mois après mois, année après année, et parfois même rallongent la liste des victimes à chaque nouveau déménagement. Faisant fi des jugements et des injonctions de payer, ils multiplient les impayés et les procédures malhonnêtes. Certes il s'agit probablement de cas isolés mais suffisamment pénibles pour que certains propriétaires, dupés et découragés, renoncent définitivement à louer leur bien. Il lui demande de lui faire savoir si de nouvelles procédures sont envisagées afin de permettre la lutte contre de tels abus.