Question écrite n° 84308 · 14e législature · gens du voyage
décret ; gratuité des fonctions ; perspectives
Question
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 qui réforme la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il souhaite savoir si les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit étant donné que le décret ne le précise pas. Il souhaite également savoir comment réformer l'administration en limitant au strict minimum ces instances consultatives.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.