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Question écrite n° 84308 · 14e législature · gens du voyage

décret ; gratuité des fonctions ; perspectives

Franck Gilard (LES-REP) · posée le 7 juillet 2015 · Logement, égalité des territoires et ruralité

Question

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 qui réforme la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il souhaite savoir si les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit étant donné que le décret ne le précise pas. Il souhaite également savoir comment réformer l'administration en limitant au strict minimum ces instances consultatives.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.