défenseur des droits ; propositions

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « rendre obligatoire l'affichage de la Convention relative aux droits de l'enfant dans les établissements scolaires, en complétant l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.