gazole agricole ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas d'une commune qui a acheté un tracteur dont la carte grise comporte la mention « tracteur agricole ». Elle lui demande si la commune peut faire fonctionner ce tracteur avec du GNR (gazole non routier) et non avec du GR (gazole routier).