appel téléphonique ; coût ; perspectives

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût d'un appel vers le numéro d'appel de Pôle emploi, le 3949. S'il est gratuit depuis un fixe, le numéro est payant depuis un mobile, à hauteur de 11 centimes d'euros l'appel, dès lors qu'un conseiller prend l'appel. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en juin 2004, prévoit d'ailleurs dans son article 55 la gratuité des appels vers les numéros spéciaux des services sociaux depuis les fixes et les mobiles. Aussi, il convient simplement d'assurer l'application de la loi à Pôle emploi.