Question écrite n° 84135 · 14e législature · droit pénal
usurpation d'identité ; statistiques
Question
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2014, en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté.
Réponse publiée le 10 mai 2016
Le nombre de plaintes relatives à des usurpations d'identité ne peut être isolé sur le plan statistique. S'agissant du nombre de condamnations, pour l'année 2014, 3 431 infractions relevées sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code pénal ont donné lieu à condamnation. Parmi ces infractions, 487 constituaient des infractions uniques, dont 172 ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,8 mois. 143 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 528 euros.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.