distributeurs ; contrats ; réforme ; perspectives

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à limiter à 9 ans la durée des contrats de distribution et à instaurer la résiliation automatique des contrats conclus avec le distributeur en cas de résiliation de ces contrats. Le Conseil national des professions de l'automobile a fait part de ses inquiétudes à ce sujet, les concessionnaires et constructeurs s'étant en effet accordés pour obtenir des contrats à durée indéterminée, nécessaires pour amortir les lourds investissements induits par leurs activités. En effet la distribution automobile emploie plus de 150 000 personnes en France mais ne réalise en moyenne que 0,91 pour cents de marges brutes. Ainsi la mise en place de contrat à durée déterminée avec les constructeurs automobiles ne permettrait plus à ce secteur de réaliser les investissements nécessaires ni d'embaucher. De même les relations commerciales entre constructeurs et concessionnaires sont très souvent en multi-contrats. La résiliation automatique entraînerait donc une insécurité juridique et économique pour ces acteurs. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'équilibre économique de ce secteur et de ne pas complexifier ses relations avec les constructeurs automobiles.