commissions paritaires interprofessionnelles ; réglementation

M. François Sauvadet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la portée juridique des avis rendus par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et sur leurs éventuelles conséquences sur les TPE. Il lui demande de bien vouloir clarifier la portée juridique de ces avis afin de mieux appréhender leurs implications réelles sur la vie des entreprises sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail.