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Question écrite n° 83954 · 14e législature · sécurité sociale

entreprises ; affiliation ; choix du médecin

Jacques Valax (SRC) · posée le 30 juin 2015 · Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 sur les modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose également une couverture complémentaire obligatoire pour tous les salariés décidée par leur employeur. Ces dispositifs vont conduire le patient à choisir un praticien sur une liste proposée par son assurance complémentaire. De nombreux praticiens et patients s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause de la liberté de choix thérapeutique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de garantir la liberté de choix thérapeutique.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.