délinquance ; outre-mer ; prise en compte

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élaboration des bulletins mensuels de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui permettent la diffusion des statistiques les plus récentes sur les faits constatés par la police et la gendarmerie. Il semble que ces bulletins n'intègrent pas les données relatives aux territoires ultramarins, le périmètre qu'ils couvrent se limitant à la métropole. Il s'ensuit que le caractère « national » des statistiques ainsi produites se révèle pour le moins sujet à caution. Il l'interroge sur les raisons qui ont conduit à exclure les infractions commises en outre-mer du champ de cet outil d'évaluation et lui demande s'il est envisagé de remédier à cette carence.