APL ; propriétaires ; versement ; arrêt

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les propriétaires en cas de non-paiement des loyers par leurs locataires. En effet, il s'avère qu'en cas de défaut de paiement du locataire pour le versement de la part résiduelle de son loyer et lorsque de surcroît, l'APL est directement versée par la CAF au propriétaire, le versement de l'allocation se trouve suspendu. Le bailleur se voit ainsi doublement sanctionné puisqu'il perd ainsi la totalité du montant du loyer. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'offrir une meilleure protection aux propriétaires de nature à les rassurer pour continuer à louer leurs biens au vu du manque de logements locatifs sur notre territoire.