recouvrement ; perspectives

Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés éprouvées par les collectivités locales pour la perception des taxes d'aménagement à la suite du transfert des autorisations d'urbanisme entre deux pétitionnaires n'ayant pas le même intitulé juridique. Le logiciel utilisé par les services compétents ne permettant pas ce changement d'intitulé, les collectivités n'arrivent pas à faire éditer au nom du nouveau titulaire de l'autorisation d'urbanisme les titres de recettes de la première part des taxes d'aménagement établies au nom du pétitionnaire initial. Elle lui demande donc quelles mesures correctives sont envisagées pour permettre le juste retour des sommes dues aux collectivités concernées.