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Question écrite n° 82889 · 14e législature · finances publiques

Cour des comptes ; rapport

Philippe Le Ray (LES-REP) · posée le 30 juin 2015 · Logement, égalité des territoires et ruralité

Question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission égalité des territoires, logement et ville, les magistrats préconisent de veiller à une budgétisation plus fiable du programme 109, en ajustant les crédits lors du vote de la LFI sur la base des prévisions des dépenses et recettes du FNAL et en améliorant la connaissance des déterminants de la dépense. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.