Question écrite n° 82878 · 14e législature · finances publiques
Cour des comptes ; rapport
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent de résorber les restes à payer de l'AFITF et de limiter le volume des engagements nouveaux de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 7 juin 2016
Les restes à payer de l'AFITF sont limités à environ 12 Md€ à la fin de l'année 2015 en raison de la limitation des engagements pris en 2015 et de l'abandon du contrat de partenariat de l'Ecotaxe. Ils ont été ainsi sensiblement réduits de 3,3 Md€ pour ce budget 2015. Ce montant est à mettre au regard des 32,5 Md€ engagés depuis la création de l'AFITF, illustrant la capacité de l'établissement et de l'État à assurer les engagements pris. Le montant des restes à payer n'est pas l'unique indicateur de pilotage de l'établissement et doit s'analyser au regard des échéanciers prévisionnels des projets dont certains sont de long terme. Il doit également s'évaluer en fonction des ressources annuelles de l'AFITF qui permettent de couvrir ces restes à payer et les engagements nouveaux. Ainsi une part importante de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a pu être affectée à l'AFITF en 2015 en remplacement de l'écotaxe.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.