dates limites de consommation ; encadrement

M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction d'affichage de la date limite d'utilisation optimale sur certains produits et notamment les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés ou colorés introduite par l'article 22 undecies du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette interdiction, qui peut sembler légitime voire même logique au regard de la composition de ces produits et de leur durée de conservation, va cependant contraindre les entreprises exportatrices à un changement majeur dans leurs emballages ce qui est en contrariété avec les objectifs environnementaux du texte. En effet, les entreprises vont devoir dans un premier temps détruire les emballages prévoyant la mention « à consommer de préférence avant le » à destination du marché français et vont ensuite devoir dédoubler leur chaine de production d'emballages afin de maintenir leur référencement auprès des distributeurs pour le marché extérieur. Aussi, il lui demande si elle entend nuancer cette interdiction afin de respecter les objectifs environnementaux de ce texte et nos impératifs de redressement de notre balance commerciale.