travaux ; défiscalisation ; réglementation

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation du montant des travaux de rénovation d'un bâtiment public. En effet, selon certains contrôleurs des impôts, il serait impossible de défiscaliser le montant des travaux de rénovation d'un bâtiment public n'ayant jamais fait l'objet d'une imposition sur l'habitation. En l'espèce, il s'agit d'un projet immobilier concernant un ancien bâtiment communal, à savoir une ancienne mairie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la législation applicable à cette situation.