Question écrite n° 82454 · 14e législature · sécurité sociale
salariés frontaliers ; employeurs ; cotisations
Question
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite aux employeurs étrangers de déclarer aux autorités françaises leurs salariés frontaliers engagés à temps partiel. Elle souhaite connaître sur quelle base salariale l'URSAAF se base pour calculer la part des assurances sociales dues et en quels termes les employeurs étrangers en sont avertis.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.