réglementation

M. Benoist Apparu appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sanctions prises à l'égard des propriétaires en cas de « surpeuplement » des logements loués. Il lui signale notamment le cas de propriétaires dont le versement des aides au logement a été supprimé en raison de la découverte par la CAF de la « surpopulation » du logement concerné. Aussi souhaite-t-il savoir de quels moyens peut disposer un propriétaire pour savoir si le logement loué fait ou non l'objet d'un « surpeuplement ».