Question écrite n° 8200 · 14e législature · sécurité routière
conduite de véhicules agricoles ; réglementation
Question
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités de conduite d'engins agricoles par un entrepreneur agricole retraité. L'article R. 221-20 du code de la route précise stipule que l'obtention du permis poids-lourds n'est pas obligatoire pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. On trouve parmi les bénéficiaires de dérogation : les chefs d'exploitation, conjoints d'exploitants, les pluriactifs exerçant une activité agricole à titre complémentaire qui ont une plaque d'exploitation, les voisins ou parents bénévoles qui utilisent un engin attaché à une exploitation agricole, à condition que l'agriculteur ait une assurance « bénévole ». Il souhaiterait donc savoir si un entrepreneur retraité a, par exemple, le droit de conduire un engin agricole appartenant à son conjoint entrepreneur, à titre bénévole, sans être salarié.
Réponse publiée le 26 mars 2013
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi dès lors que l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, son conducteur n'a pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. Un agriculteur retraité peut donc conduire dans ces conditions un engin agricole appartenant à son conjoint exploitant agricole, sans être salarié pourvu que l'engin soit rattaché à l'exploitation agricole.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.