réglementation

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre les achats d'enfants réalisés à l'étranger. Depuis les déclarations du Premier ministre le 3 octobre 2014, la France n'a rien fait en six mois pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui, comme il s'y était pourtant engagé. Il lui demande donc si des travaux ont été entrepris en la matière, et si oui, de communiquer publiquement sur leur avancée.