Question écrite n° 81754 · 14e législature · banques et établissements financiers
rapport ; Cour des comptes ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent de donner, au moyen d'une disposition législative, une base juridique à la mise en place obligatoire de comptes par affaire pour les administrateurs et mandataires judiciaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 14 juin 2016
La recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant l'activité de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations, d'assurer une meilleure traçabilité des fonds via la mise en place de comptes par affaires, apparaît en principe pertinente et rejoint d'ailleurs les réflexions de la Caisse des dépôts. Il convient néanmoins de souligner qu'elle se heurte à des obstacles opérationnels significatifs. En conséquence, au-delà de la question de l'opportunité d'une obligation législative pesant sur les professionnels du droit, qui relève au premier chef des attributions de la garde des Sceaux, une telle obligation ne pourrait être mise en œuvre à très court terme.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.