Question écrite n° 81753 · 14e législature · banques et établissements financiers
rapport ; Cour des comptes ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent de sécuriser la traçabilité des fonds de tiers détenus par les professions juridiques en mettant en place des comptes par affaire à la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 13 octobre 2015
La recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant l'activité de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations, d'assurer une meilleure traçabilité des fonds via la mise en place de comptes par affaires, apparaît en principe pertinente et rejoint d'ailleurs les réflexions de la Caisse des dépôts et consignations. Sa mise en oeuvre, complexe opérationnellement, ne peut qu'être progressive, et est d'ailleurs en cours de déploiement.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.