CMU ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fonctionnement du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU). Un récent rapport de Cour des comptes a pointé l'obsolescence du logiciel d'instruction des demandes gérées par l'assurance maladie. Cela présente le risque de graves erreurs d'attribution de la couverture maladie universelle et complémentaire (CMUC) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Le contrôle du fonctionnement de ces dispositifs d'aide à la santé destinés aux plus démunis semble défectueux. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces risques lourds de conséquences pour les personnes concernées par ces erreurs d'attribution.