Question écrite n° 81450 · 14e législature · handicapés
montant ; perspectives
Question
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 22 décembre 2014. La loi de financement de la sécurité sociale ne revoit pas les plafonds de ressources, de sorte que de nombreuses personnes ont vu le niveau de leurs cotisations sociales augmenter de façon sensible. Par ailleurs les cotisations handicap ne sont pas prises en compte dans le calcul et sont déduites des allocations, ce qui équivaut à une absence de prise en compte du handicap. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de prendre en compte ces situations.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.