fonctionnaire décédé ; orphelin ; réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions d'orphelins suite à un décès d'un fonctionnaire. Au décès de ce parent fonctionnaire, l'orphelin peut bénéficier d'une pension jusqu'à l'âge de 21 ans. Elle est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue. Cette loi date du second Empire. Elle apparaît aujourd'hui obsolète. Il semblerait nécessaire aujourd'hui de la réactualiser. Il apparaîtrait pertinent que les orphelins puissent bénéficier de cette pension jusqu'à la fin de leurs études supérieures. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.