Cour des comptes ; rapport

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'exécution budgétaire de 2014 démontre qu'une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils préconisent d'élargir le périmètre des normes de dépenses aux comptes d'affectation spéciale dont les dépenses ne présentent pas de différence de nature avec celles du budget général et à la variation du solde du CAS pensions. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.