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Question écrite n° 81427 · 14e législature · finances publiques

Cour des comptes ; rapport

Philippe Le Ray (LES-REP) · posée le 16 juin 2015 · Finances et comptes publics

Question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'exécution budgétaire de 2014 démontre qu'une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils préconisent de procéder à l'évaluation exhaustive des dépenses fiscales au cours des cinq années de la loi de programmation 2015-2019. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.