URSSAF ; difficultés de paiement ; sanctions financières

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises en difficulté et leurs relations avec l'URSSAF. La réglementation de cet organisme de recouvrement des cotisations sociales empêche toute négociation pour les entrepreneurs ayant des problèmes de trésorerie. Cet état de fait pénalise la gestion des entreprises et augmente le nombre de faillites, alors même qu'un plan d'apurement et un abaissement des pénalités financières en cas de non-paiement des cotisations sociales permettrait de pérenniser la vie de ces entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'aider les entreprises en difficulté de trésorerie, lorsqu’aucune intention frauduleuse n'est établie.