cotisations sociales ; bas salaires ; exonérations ; calcul

M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires (annualisation des exonérations de cotisations dites « Fillon ») conduisant un grand nombre d'employeurs à renoncer à verser un treizième mois à leurs salariés. En effet, le versement d'un treizième mois ou d'une prime de fin d'année produit une régularisation (sur la part patronale) à une hauteur telle qu'elle est dissuasive pour les employeurs. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être mises en œuvre afin de résoudre ce problème.