Question écrite n° 81212 · 14e législature · retraites : régimes autonomes et spéciaux
validation ; créateurs d'entreprise privés d'emploi
Question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le dispositif issu de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, afin d'inciter les demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi. Par réponse à la question écrite n° 65853, M. le ministre confirme que l'exonération de cotisation retraite dans le cadre de ce dispositif a pour effet de considérer les trimestres concernés comme « non cotisés », ce qui a pour effet de ne pas les retenir pour l'ouverture du droit à la retraite. Cela a pour effet de créer une rupture importante dans le parcours des personnes concernées qui ont pourtant su faire preuve d'une initiative particulièrement intéressante, en créant leur propre emploi. Afin de ne pas pénaliser cette population, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 29 décembre 2015
Le dispositif de retraite anticipée déroge, dans le régime général et les régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants), au principe d’ouverture du droit à la retraite à partir de l’âge légal de départ en retraite. Cette dérogation est réservée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l’importance des droits acquis par les cotisations qu’elles ont versées témoigne à la fois d’une longue activité professionnelle et d’un effort contributif important. Il n’est pas prévu d’assimiler les périodes d’assurance validées au titre du bénéfice de l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) à des périodes cotisées pour apprécier le droit à une retraite anticipée. Le coût de leur validation est en effet systématiquement supporté en intégralité par les régimes de retraite, que l’assuré ait été exonéré en totalité ou partiellement des cotisations d’assurance vieillesse.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.