délais ; perspectives

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté des justiciables à obtenir des délais d'examens convenables, notamment au tribunal de Fougères en Ille-et-Vilaine. Le magistrat en charge de cette juridiction quittant ses fonctions prochainement, et en l'absence de successeur, le nombre d'audiences a dû être réduit ou le nombre de dossiers diminués pour les audiences déjà fixées. Cela pose particulièrement problème dans le cadre de décisions à intervenir ne pouvant pas être mises à exécution suite à un renvoi ultérieur. Elle lui demande ce qu'il est possible de mettre en œuvre pour pallier ces délais de traitement dans les tribunaux d'instance et notamment en l'absence de juge attitré comme c'est le cas à Fougères.