Question écrite n° 80547 · 14e législature · pharmacie et médicaments
compétences ; critères
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'il existe des critères de compétences ou de qualifications nécessaires pour une personne qui souhaite ouvrir un magasin de vente de parapharmacie.
Réponse publiée le 24 novembre 2015
La vente de produits de soins et d'hygiène ou parapharmacie n'est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. Cette activité ne concerne que des produits n'appartenant pas à la catégorie juridique des médicaments (produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament ou une agence nationale) et ne relevant pas du monopole officinal. En conséquence, aucune obligation de diplôme ou de qualification n'est exigée par les autorités sanitaires.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.