EHPAD ; défenseur des droits ; recommandations

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation du Défenseur des droits concernant la mise en œuvre d'un contrat de séjour-type dans les EHPAD. Ce contrat garantirait un meilleur respect de la volonté des personnes et assurerait une meilleure lisibilité de l'offre entre les établissements, les contrats de séjour et les règlements de fonctionnement internes des établissements étant encore insuffisamment convergents. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en œuvre un contrat de séjour-type.