contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ; fonds ; affectation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), prélevée sur les pensions d'invalidité, initialement prévue pour financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à domicile ou en maison de retraite. Il se trouve en effet que, depuis son instauration, le produit de cette contribution est affecté au financement du déficit des retraites. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre afin que cette taxe soit bien affectée à sa destination première, la dépendance, où les besoins se font cruellement sentir.