Question écrite n° 80070 · 14e législature · consommation
surendettement ; Territoire de Belfort ; statistiques
Question
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour connaître les statistiques du nombre de dossiers de surendettement traités par la banque de France, pour l'année 2014 et plus particulièrement sur le Territoire de Belfort, ainsi que le nombre de dossiers acceptés, rejetés et le nombre de dossiers dont la dette s'est effacée.
Réponse publiée le 14 juin 2016
La Banque de France publie sur son site internet un bilan national de l'activité des commissions de surendettement par année civile. Le bilan publié le 13 mai 2015 précise que le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France de janvier à décembre 2014 s'élève à 230 935 dont 205 787 dossiers déclarés recevables. 72 622 mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judicaire ont été prononcées en 2014. Par ailleurs, l'enquête typologique que publie chaque année la Banque de France comporte des données nationales et régionales ayant pour objet d'analyser le profil sociodémographique et professionnel ainsi que le niveau et la structure des ressources des ménages en situation de surendettement. L'enquête typologique pour l'année 2014 a été publiée au cours du mois de juin 2015. Il apparait pour le Territoire de Belfort que 683 dossiers ont été déposés auprès d'une commission de surendettement. L'enquête est consultable en ligne sur le site de la Banque de France à l'adresse suivante : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement/surendettement-des-menages-enquete-typologique.html
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.