frais bancaires ; découvert bancaire ; pratiques abusives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les taux appliqués par les banques en matière de découvert de leurs clients. Selon une étude menée en 2014 par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux mentionné par les contrats conclus entre les banques et leurs clients ne correspondrait souvent pas au taux effectivement payé par ceux-ci, le taux prévu ne comprenant pas tous les frais finalement facturés. Dans ce cas les clients seraient en droit de demander l'application du taux légal (actuellement de 0,93 % au premier semestre 2015). Elle lui demande de lui indiquer si les constats opérés par les services de l'État et les organismes en charge des contrôles convergent sur l'existence de telles pratiques illégales et quelle est l'ampleur des irrégularités observées. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer l'information du public, l'accompagner dans ses démarches de calcul des intérêts effectivement dus (la plupart des clients et consommateurs n'ayant pas le reflexe et les moyens de recalculer les sommes dues) et obliger les banques à respecter leurs obligations.