prestataires ; agrément ; réglementation

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le champ d'intervention et les craintes formulées par un certain nombre d'entreprises d'aide à la personne. En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 inquiète les professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne, agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA au bénéfice des seules structures retenues par le conseil général. Cette mesure, si elle était adoptée, créerait une discrimination entre les acteurs car les entreprises bénéficient actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation des conseils généraux. Une telle situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises agréées par l'État actuellement en activité et employant des milliers de salariés. Compte tenu de cette situation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de dissiper les inquiétudes des entreprises concernées.