Question écrite n° 79866 · 14e législature · logement
encadrement des loyers ; simplification
Question
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014. Un certain nombre de mesures, notamment fiscales, ont été confirmées par la loi de finances pour 2015, notamment le « dispositif Pinel » pour l'investissement locatif dans le neuf. Or l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s'étonne que la mesure fondamentale de simplification de la loi ALUR ou encore la limitation de la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, ne soient pas suivies d'effet alors que le contexte actuel de baisse des loyers rend inutile la réglementation complexe des loyers prévue par cette loi. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.