Question écrite n° 79838 · 14e législature · impôt sur le revenu
service des impôts des non-résidents ; référé par la Cour des comptes ; préconisations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande d'affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 28 juillet 2015
L'auteur de la question trouvera les éléments relatifs aux outils informatiques dans la réponse à la question écrite n° 79835 relative au même référé de la Cour des comptes. Pour ce qui concerne le profil des agents affectés à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, il convient de signaler que la recommandation de la Cour des comptes tient avant tout aux spécificités juridiques et techniques propres à la fiscalité des non résidents. Celle-ci étant traitée exclusivement dans cette direction, il n'existe pas de vivier extérieur disposant d'emblée des connaissances utiles. Plutôt qu'un profilage des candidats, c'est donc la solution d'une formation interne aux spécificités de la fiscalité des non résidents, au moment de la prise de poste, qui a été retenue.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.