produits manufacturés ; indication géographique protégée ; décret ; publication

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Dans l'attente du décret d'application sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les bénévoles, les professionnels, les artisans du secteur de l'artisanat et des métiers d'art, regroupés en Association (Association pour la promotion et la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux) s'engagent pour la protection du patrimoine national et la reconnaissance des produits et des savoir-faire locaux. Les filières, contributrices au développement rural et territorial sont dans l'attente d'information sur le contenu du décret, sur l'organisation et la méthodologie du traitement des dossiers à venir, et sur les modes de contrôle du champ d'application des indications géographiques. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend conduire quant à la cohérence du futur dispositif des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux avec les Indications géographiques portant sur les produits agricoles en France et en Europe.