handicapés ; aptitude médicale ; réglementation

M. Charles de La Verpillière appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes que rencontrent les personnes souffrant de problèmes de santé non évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. À une première question (n° 18345 Journal officiel du 12 février 2013), il a été répondu le 25 février 2014 qu'il était envisagé de modifier la réglementation relative à la durée de validité de l'avis médical sur l'aptitude à la conduite dans les cas où la pathologie n'est plus évolutive. Il lui demande donc si cette modification a été apportée et, dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises.