accidents thérapeutiques ; référentiel d'indemnisation ; perspectives

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'indemnisation des accidents médicaux. En effet, le référentiel d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'a pas changé depuis 2008. L'ONIAM permet d'indemniser l'aléa thérapeutique et d'offrir aux victimes un recours gratuit et plus rapide que les procédures de justice habituelles. Or, en l'absence de revalorisation, les victimes sont souvent moins bien indemnisées par cette procédure que par les tribunaux judiciaires, allant ainsi à l'encontre de la visée de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, censée apporter une solution à la réparation des dommages causés par des accidents médicaux. Cet état de fait entraîne des injustices pour l'indemnisation effective des victimes d'accidents médicaux qu'il est important de réparer. Elle lui demande donc de bien vouloir revoir ce référentiel d'indemnisation le plus rapidement possible.