plans d'épargne retraite populaire ; modalités ; information des souscripteurs

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de souscription et de sortie du dispositif du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Ce produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participe, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Les règles de calcul de cette rente sont basées sur une estimation de l'espérance de vie. L'Insee évalue celle-ci à 87,7 ans, pour une femme âgée de 60 ans en 2014. Ne paraît-il pas alors abusif qu'un organisme d'assurance établisse le calcul d'une rente sur un terme à 95 ans, ce qui impacte une baisse significative de son montant. Par ailleurs, face aux nombreux facteurs qui influent sur le niveau de rente servi, il conviendrait sans doute de rappeler aux compagnies d'assurance, leurs obligations d'information auprès de leur clientèle. Il lui demande donc de lui indiquer les réponses que le Gouvernement entend apporter sur ces différents points.