cotisations patronales ; abattement ; décret ; publication

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse inquiétante des salariés dans le secteur de l'emploi à domicile. Les besoins dans ce domaine n'ont pourtant jamais été aussi importants entre une population vieillissante et des enfants libérés de l'école beaucoup plus tôt, la demande est présente. C'est un constat, le nombre d'heures déclarées ne cesse pourtant de s'effondrer depuis trois ans. Or il y a urgence. Le secteur concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. Si un dispositif incitatif a été adopté lors de la dernière loi de finances, en l'occurrence un allègement de cotisation porté à 1,50 euro en 2015 uniquement pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans cette mesure n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de publication des décrets d'application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à compter de quelle date lesdits décrets seront publiés.