résidents français ; convention fiscale ; perspectives

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulière des résidents du lycée français d'Oslo. En effet, les autorités norvégiennes ne semblent pas comprendre la spécificité du statut de résident et envoient des feuilles de déclaration d'impôts aux résidents de ce lycée. Il serait important qu'une communication fiscale entre les deux gouvernements puisse être effectuée afin que ce statut soit expliqué et que les autorités fiscales norvégiennes cessent de relancer ces demandes. Les résidents déclarent et paient leurs impôts en France et cette situation est absolument conforme à la convention fiscale franco-norvégienne. Par conséquent, il souhaiterait une action de la part du ministre sur ce sujet particulier.